Mentions légales

 

 
 
 

 

 

 

Etre parent tout simplement

section de l’association Parent-Enfant :

Grandissons ensemble !
N° SIRET : 80923626800011

Le site internet etreparenttoutsimplement est edité et hébergé par la société DDSLWEB SAS


R.C.S. Fréjus – N° 793 400 599
Email: info@ddslweb.com
Site web: http://www.ddslweb.com

 

Conditions générales de vente

 

 
 
 

 

1/Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés sur le site internet www.etre-parent-tout-simplement.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente du service accompagnementenligne,effectuée autravers dusite Internetde l’associationquisont partie intégrante du Contrat entre l’Accompagnant et l’accompagné.

L’association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publicationd’une nouvelle versionsursonsite Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

La liste et le descriptif des services proposés, peuvent être consultés sur le site www.etre-parent-tout-simplement.com.

2/Exploitant des Services

Être-parent-tout-simplement est une section de l’association « Parents-enfants : Grandissons ensemble ! », N° Siret : 809 236 268 00011.

Etre-parent-tout-simplement peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@etre-parent-tout-simplement.com

3/ Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :


• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4/Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

5/Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet www.etre-parent-tout-simplement.com, sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Ils sont également indiqués en euros, « Être parent tout simplement » relève de la franchise en base. La facturation de ses prestations se fait donc hors taxe « TVA non applicable – article 293B du CGI ». Cela implique que la TVA sur vos achats de services auprès de « Être parent tout simplement » ne peut pas être récupérée.


« Être parent tout simplement » se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix ainsi que de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au client par tout moyen utile.

6/ Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, via PayPal ou par virement bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express.

Dans le cadre d’un paiement en ligne, les informations transmises sont cryptées, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas de paiement en plusieurs fois, le client garantit à « être parent tout simplement » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7/ Livraison

La livraisondes séances sera faite à l’adresse émail que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez).

8/Disponibilité et présentation

L’accompagnement débutera en fonction de nos disponibilités et sous réserve de notre planning. Un mail vous sera délivrez pour convenir de la date de la première séance.

9/Délai de Rétractation

Nous informons le Client que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, ne peut être exercé pour des services dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas de l’accompagnement en ligne, à partir du moment où la première séance a commencé, vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation.

Nous vous informons que vous disposezde 3 jours auterme de lapremière séance pour rompre le contrat sans motif, dans ce cas envoyez-nous un mail à l’adresse suivante contact@etreparentoutsimplement.com     et    les    séances    restantes    vous    seront remboursées.

Au-delà, de ce délai de 3 jours après la signature, en cas d’interruption sur un motif valable (avec justificatif), les séances restantes peuvent faire l’objet d’un avoir ou d’un report sur une période différente.

10/ Description des Services

Le client a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’« être parent tout simplement » juge les plus appropriés.

11/ Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :



• Que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de « être parent tout simplement » font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

• Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à « être parent tout simplement ».

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel ou par l’intermédiaire des courriers électroniques reçus à cet effet.

10. Garantie de l’Utilisateur

Le client garantit « être parent tout simplement » contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que « être parent tout simplement » pourraitsubirdufaitde laviolation, parle client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser « être parent tout simplement » de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11/ Responsabilité et garantie de « être parent tout simplement »


• « Être parent tout simplement » s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients reconnaissent et acceptent expressément.

• « Être parent tout simplement » ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.


Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à « être parent tout simplement » selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « être parent tout simplement » se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

12/ Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par « être parent tout simplement » au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.    Tous    désassemblages,    décompilations,    décryptages,    extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisationde « être parenttoutsimplement » sontstrictementinterdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13/ Données à caractère personnel

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la parfaite sécurité de vos données personnelles. Se référer au paragraphe " Protection et traitement des données personnelles" de nos mentions légales, situez-en bas du site.

14/ Publicité

« Être parent tout simplement » se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont « être parent tout simplement » sera seule juge.

15/ Liens et sites tiers

« Être parent tout simplement » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

« Être parenttoutsimplement » n’endosseaucuneresponsabilité autitre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

« être parent tout simplement » n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16/ Modifications

« Être parent tout simplement » se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17/ Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

18/ Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur 07 novembre 2018.

 

   

 
     
 

 

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